G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de 100 000 $ pour le total des réclamations concernant un géologue.

Lorsque le Conseil d’administration a des motifs raisonnables de croire que des réclamations excédant ce montant peuvent être déposées concernant un même géologue, il peut faire dresser un inventaire des sommes et des biens confiés en fidéicommis à ce géologue et aviser par écrit les personnes susceptibles de déposer une réclamation. Il peut aussi suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce géologue.

L’indemnité maximale est reconsidérée à tous les 5 ans, à compter du 31 mai 2012.

D. 434-2012, a. 13.